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Fiscalité applicable dans les Q.P.P.V.

Cette fiche présente le dispositif et les conséquences au regard des Très Petites Entreprises (TPE) et d’autres entités.

Les zones et les contrats de ville

La liste des quartiers visés par ce dispositif dans les départements métropolitains a été fixée par décret du 30 décembre 2014.

Au niveau national, il existe environ 1 300 QPPV, le département du Nord en compte 90. Vous trouverez en annexe 1, la liste des quartiers du département du Nord avec la référence à l'arrondissement, aux services des impôts des entreprises (SIE) et aux services en charge de la gestion de la TFPB.

Il n'existe aucune liste donnant le détail des rues rentrant dans le périmètre de ces zones. Cependant, la consultation du site www.geoportail.gouv.fr permet de vérifier l'appartenance d'une adresse à un quartier. Le guide d'utilisation de ce site est joint en annexe 2

Précision : lorsque la limite d’un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l’axe central de cette voie.

Par ailleurs, il est précisé que toutes les collectivités territoriales concernées par les QPPV dans le département du Nord ont signé les contrats de ville en présence du Préfet.

Les mesures relatives à la fiscalité directe locale des activités commerciales exercées par les TPE dans les QPPV

A compter du 1er janvier 2015, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), les très petites entreprises (TPE) exerçant une activité commerciale peuvent bénéficier d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Ces exonérations s’appliquent aux établissements existant au 1er janvier 2015 dans les QPPV, ainsi qu’à ceux qui, dans ces mêmes quartiers, font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

Pour les établissements créés à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année d'implantation, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Exonérations de cotisation foncière des entreprises (article 1466 A-1 septies du Code Général des Impôts (CGI))

Cette exonération vise :

les établissements faisant l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les QPPV ;
les établissements existants au 1er janvier 2015 dans un QPPV.

Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit dépendre d'une entreprise dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel HT excède 50 millions d'euros ou le total de bilan annuel excède 43 millions d'euros.

Elle est réservée aux entreprises :

exerçant une activité commerciale ;
employant moins de 10 salariés au 1er janvier 2015 ou à la date de création ;
ayant réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 2 M€ ou ayant un total de bilan inférieur à 2 M€.

Elle s'applique :

aux entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BIC) ;
aux sociétés ou groupements exerçant une activité commerciale relevant du régime des sociétés de personnes ;
aux sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option.

Tableau détaillant dans le document : "Fiscalité applicable dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville".

Portée de l'exonération

La période d'exonération court à compter :

du 1er janvier 2015 pour les établissements existants ;
de l'année qui suit une création ;
de la 2ème année qui suit une extension.

La période d'exonération est de 8 ans, totale pour les 5 premières années et dégressive sur 3 ans :

60 % de la base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération, la 6ème année ;
40 %, la 7ème année ;
20 %, la 8ème année.

Plafonds

Le montant de la base nette imposable faisant l'objet de l'exonération est plafonné à 77 089 euros pour 2015. Ce plafond sera actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix.

L'exonération est soumise à la réglementation européenne concernant les aides de minimis : le montant total des aides accordées à l'entreprise ne doit pas dépasser 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Modalités

L'exonération est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération explicite des communes ou des EPCI avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Aucune collectivité locale du département du Nord n'a pris de délibération pour supprimer l'exonération au titre de 2015.

Obligations déclaratives

Pour bénéficier de l'exonération de CFE, les contribuables doivent déclarer chaque année, au SIE dont relève l'établissement et dans les délais fixés à l'article 1477 du code général des impôts (CGI), les éléments entrant dans le champ d'application du régime de faveur (déclaration 1447 M en annexe 3).

Pour les établissements existant au 1er janvier 2015 souhaitant bénéficier de l'exonération de CFE pour les années 2015 et 2016, la date limite de dépôt de la déclaration au titre de ces deux années est exceptionnellement reportée au 31 juillet 2015.

A défaut, l'exonération est perdue pour les impositions de CFE au titre de 2015 et 2016.

Les contribuables concernés pourront cependant bénéficier de l'exonération à compter de 2017, s'ils en font la demande avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2016.

Exonération de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (article 1586 nonies du CGI)

Les entreprises bénéficiant de l'exonération de CFE peuvent demander à bénéficier de l'exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette demande est à formuler sur le même imprimé que la CFE.

Précision : la valeur ajoutée exonérée est soumise au même plafonnement que celui actuellement applicable en ZFU.

Exonération de Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)

Les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) bénéficient d’une réduction de 1 500 € sur le montant de la TASCOM dont ils sont redevables (déclaration 3350 SD case 07 en annexe 4).

Exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (article 1383 C ter du CGI)

Bénéficiaires

L'exonération s'applique aux immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville:

existants au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de CFE ;
rattachés, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement bénéficiant de l'exonération de CFE.

Portée de l'exonération

Elle s'applique à compter du 1er janvier 2015 ou à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises, si elle est postérieure.

L'exonération a une durée de cinq ans.

Cette exonération cesse de s'appliquer à compter du :

1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité commerciale ;
1er janvier de la 2ème année de non respect d'une autre condition d'exonération.

En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur.

Plafond

Modalités

L'exonération est de droit mais elle peut être supprimée par une délibération explicite des communes ou des EPCI avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.

Aucune collectivité locale du département du NORD n'a pris de délibération pour supprimer l'exonération au titre de 2015.

Obligations déclaratives

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TFPB, les redevables légaux de la taxe doivent souscrire, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet, une déclaration sur un imprimé 6733 SD (en annexe 5).

Néanmoins, pour les immeubles existant au 1er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour prétendre au régime de faveur en matière de CFE, les contribuables souhaitant bénéficier de l'exonération de TFPB au titre de l'année 2015 peuvent exceptionnellement souscrire une déclaration 6733 SD auprès du centre des impôts fonciers (CDIF) ou du service des impôts des particuliers (SIP) du lieu de situation des biens jusqu’au 31 juillet 2015.

Cette fiche est complétée du communiqué de presse du ministère des finances et des comptes publics du 23 juin 2015 annonçant le report exceptionnel de la date de dépôt des déclarations.

Les dispositifs relatifs à ces exonérations sont détaillés dans BOFIP :

Autres exonérations ou abattements

Pour ces dispositifs, il s'agit de remplacer la référence aux zones urbaines sensibles ( ZUS) par la notion de quartiers prioritaires de la politique de la ville ( QPPV ), aucune autre modification sur les conditions d'application n’étant intervenue.

A compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est subordonné à l'existence, au 1er janvier de l'année de l’événement, du contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

a) Bénéfice (article 44 octies A du Code Général des Impôts (CGI) )

Les nouveaux salariés embauchés permettant aux entreprises de bénéficier de la majoration de 5 000 € prévue à l'alinéa 8 du II de cet article doivent être domiciliés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur. Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle l'exonération s'applique.

b) Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (article 1388 bis du CGI)

Pour bénéficier de l'abattement de 30%, attribué aux immeubles à usage locatif appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, les logements doivent être situés, pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2020, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

c) Cotisation Foncière des Entreprises (article 1466 A I du CGI)

Les communes ou les EPCI sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent exonérer par délibération les créations ou extensions d'établissement réalisées dans un ou plusieurs de ces quartiers prioritaires.