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Le permis de louer est en vigueur. Pour tout renseignement, merci de contacter le service Urbanisme de la Ville de FOURMIES au 03.27.59.69.25

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Assainissement - SIAFW

Le - Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Fourmies -Wignehies-

Créé en 1967. Transformé temporairement en Syndicat Intercommunal de la Région de Fourmies (SIRF) en 1991, il a été recréé par arrêté préfectoral en 1993.
Comme son nom l’indique, le syndicat comprend uniquement les communes de Fourmies et Wignehies, même si depuis quelques années les effluents de la commune de Féron sont traités sur la station d’épuration. Le syndicat est composé d’un Comité Syndical composé de : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants par commune élus par les conseils municipaux respectifs.
Le SIAFW dispose en son sein d’un Bureau, composé du Président, Vice-Président et de deux membres assesseurs. Le syndicat est donc habilité à créer de nouveaux réseaux d’assainissement mais se charge également de raccorder les particuliers au réseau d’assainissement pour les travaux relevant du domaine public. A ce titre, le syndicat travaille avec un partenaire important : l’Agence de l’Eau Artois - Picardie.
D’autres missions sont dévolues au syndicat : l’entretien du réseau d’assainissement et de la station d’épuration. A cet effet, après un contrat d’affermage passé avec la société Eau et Force depuis 1975, le SIAFW a signé un contrat de concession d’assainissement avec la même société pour une durée de 20 ans à compter du 1er juillet 2011.

Le président est :
Maxence SIMPERE

Bases juridiques :

Loi sur l’Eau n°92-3 du 3 janvier 1992
Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) n°2006-1772 du 30 décembre 2006
Code de la santé publique (extrait de l’art. L1331-1) :
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.

« Assainissement non collectif – règles à respecter »

CONTACTS

Vous souhaitez écrire au SIAFW :
Adresser votre courrier à M. le Président du SIAFW
Hôtel de ville de Fourmies
Place de Verdun - CS 50100
59611 Fourmies Cedex

Vous êtes un particulier et souhaitez obtenir des renseignements sur les branchements au réseau d’assainissement :
Téléphone : 03.27.59.69.24 ou 03.27.59.69.34 (Services Techniques SIAFW)

ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CONTROLE DE CONFORMITE LORS DES MUTATIONS D’IMMEUBLES :

A compter du 1er mai 2023, sur le territoire des communes de Fourmies et Wignehies, pour toute mutation d’immeuble relié ou pouvant être relié à l’assainissement collectif, un contrôle de conformité est applicable à tout propriétaire ou son représentant cédant. A cet effet, il devra transmettre au notaire un contrôle de conformité réalisé par le délégataire (actuellement la Sté SUEZ EAU France) depuis moins de 10 ans au moment de la vente. Il sera annexé à l’acte de vente. Si des travaux sont à réaliser, le propriétaire ou le futur acquéreur aura 6 mois maximum pour les réaliser afin de mettre aux normes le raccordement au réseau de l’immeuble concerné.

Pour la réalisation du contrôle de conformité, le propriétaire ou son représentant s’adressera à SUEZ Eau France (Tél. 0977 408 408). Le coût du contrôle est fixé à 180 € HT (Prix au 01/01/2023) à la charge du propriétaire.