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Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Définition :

Etablissement public communal, le Centre Communal d’Action Sociale entretien des liens très étroits avec sa commune de rattachement. Il possède cependant une personnalité juridique distincte, c’est-à-dire un Conseil d’Administration, un budget, son propre personnel.

L’appellation, l’existence légale de cet établissement public ont été fixées par une Loi du 6 Janvier 1986. Ses missions et son organisation résultent d’un décret du 6 Mai 1995.

Le Centre Communal d’Action Sociale a succédé aux "Bureaux d’Assistance et de bienfaisance et aux Bureaux d’Aide Sociale".

Il existe un Centre Communal d’Action Sociale dans chaque commune.

L’instance gestionnaire du C.C.A.S. – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION :

Le C.C.A.S. est géré par un Conseil d’Administration qui est composé :
  • Du Maire de la commune qui en est le Président de droit, et en nombre égal de membres élus en son sein par le Conseil municipal,
  • De membres nommés par le Maire parmi des personnes dont l’implication dans le domaine social est indéniable et au nombre desquelles doivent obligatoirement figurer :
    • Un représentant des associations familiales,
    • Un représentant d’associations de retraités et de personnes âgées,
    • Un représentant des associations de personnes handicapées,
    • Un représentant des association oeuvrant dans les domaines de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Fixé par le Conseil municipal, le nombre total d’administrateurs peur varier de 8 à 16 en plus du Président.

A Fourmies, le Conseil d’Administration se compose de 17 membres :

  • Monsieur le Président,
  • 7 membres élus au sein du Conseil municipal,
  • 7 membres nommés.

Le renouvellement du Conseil d’Administration intervient dans les deux mois qui suivent le renouvellement des Conseils municipaux, la durée du mandat des administrateurs est donc de 6 ans.

C’est le Conseil d’Administration qui gère par ses délibérations les affaires du C.C.A.S..

Les attributions du C.C.A.S.

Le C.C.A.S. assure une mission générale de prévention et de développement social de la commune. Il exerce sa mission en liaison étroite avec les institutions publiques ou privées oeuvrant dans la commune. A ce titre, il développe différentes activités et missions légales ou facultatives orientées vers les populations concernées : (personnes âgées, personnes handicapées, enfants et familles en difficultés, personnes confrontées à des problèmes d’exclusion).

Le C.C.A.S. a des attributions légales et facultatives :

  1. Les attributions légales ou obligatoires :
    2. Le C.C.A.S. participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légales. Il constitue certains dossiers dont l’instruction et la décision appartiennent à une autre autorité et plus particulièrement :
    • Les demandes de Revenu de Solidarité Active (R.S.A.),
    • Les demandes de prise en charge de frais de placement en établissements, pour handicapés ou personnes âgées,
    • Les demandes d’A.P.A. (Allocation pour perte d’autonomie), en faveur des personnes âgées,
    • Les demandes d’allocations de compensation du handicap,
    • Les demandes d’allocations compensatrice tierce personne,
    • Les demandes d’allocations aux adultes handicapés,
    • Les demandes d’aide ménagère à domicile.
  2. Les attributions facultatives :
    3. Dans le cadre de la Loi de lutte contre les exclusions de Juillet 1998, le C.C.A.S. au même titre que l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes de sécurité Sociale, doit mettre en place une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions. A ce titre, le C.C.A.S. intervient au moyen de prestations, d’actions spécifiques, ponctuelles ou durables, ou en créant et en gérant des établissements ou des services.
Ces interventions peuvent prendre différentes formes :
  • Attribution de prestations non remboursables, (chèques d’accompagnement personnalisé, prise en charge de repas et autres services, Distribution de colis, aides d’urgence).
  • Attribution de prestations non remboursables (prêts ou avances destinés à régler certaines factures d’énergie principalement (Eau, gaz, électricité ),
  • Constitution de demandes de participation de fonds particuliers : (FSL Aide à l’énergie, Eau).

Le C.C.A.S. peut créer et gérer des établissements sociaux et médicaux sociaux

LE C.C.A.S. DE FOURMIES

Cet établissement public est implanté au rez de chaussée de l’aîle gauche de l’Hôtel de Ville . Il est animé par cinq personnes chargées d’en assurer le fonctionnement :

  • un directeur,
  • une Conseillère en Economie Sociale et Familiale (CESF),
  • deux agents d’accueil – Instructeurs de dossiers,
  • un secrétaire comptable.

Horaires d’ouverture :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30.

Réception, constitution des dossiers : 03 27 59 69 45

Coordonnées

Adresse : Place de Verdun | 59610 Fourmies

Téléphone : 03 27 59 69 40