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Le permis de louer est en vigueur. Pour tout renseignement, merci de contacter le service Urbanisme de la Ville de FOURMIES au 03.27.59.69.25
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État civil
Naissance :
Déclaration de naissance :
Où s’adresser : Mairie du lieu de naissance dans les 5 jours qui suivent la naissance.
Pièces à fournir : Livret de famille, carte d’identité, certificat de praticien et justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Acte de naissance :
Demande en ligneOù s’adresser : Mairie du lieu de naissance.
Coût : GRATUIT
Conditions : Voir sur le site www.service-public.fr
Reconnaissance :
Déclaration de reconnaissance :
Où s’adresser : Toutes Mairies avant ou après la naissance.Pièces à fournir : Carte d’identité du déclarant (père ou mère) et justificatif de domicile de moins de 3 mois.
www.service-public.fr
Mariage :
Déclaration de mariage :
Où s’adresser : Mairie de domicile des futurs époux ou de domicile des parents (10 jours de publication). Prévoir un délai de 1 mois pour le choix de la date.Pièces à fournir : Demander la liste en Mairie qui fournira les imprimés.
Acte de mariage :
Demande en ligne
Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage
Coût : GRATUIT
Pièces à fournir : www.service-public.fr
Décès :
Déclaration de décès :
Où s’adresser : Mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.
Pièces à fournir : Livret de famille, certificat de décès et acte de naissance du défunt
Acte de décès :
Demande en ligne
Où s’adresser : Mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt.
Coût : GRATUIT
Pièces à fournir : www.service-public.fr
Pacs :
Où s’adresser : Mairie de domicile des partenaires de PACSPièces à fournir : faire la demande en mairie ou sur le site service-public.fr.
Duplicata de livret de famille :
Où s’adresser : Mairie du lieu de domicile.
Coût : GRATUIT
Pièces à fournir : Demande de duplicata à retirer à la mairie du domicile.
Extrait du casier judiciaire n°3 :
Où s’adresser : Casier judiciaire central - 107 rue de Landreau - 44079 NANTES Cedex.
Coût : GRATUIT
Pièces à fournir : Imprimé à retirer en Mairie.
Demande en ligne : www.cjn.justice.gouv.fr
Recensement Militaire :
Où s’adresser : Mairie du domicile
Age : à 16 ans
Pièces à fournir : Livret de famille