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Le permis de louer est en vigueur. Pour tout renseignement, merci de contacter le service Urbanisme de la Ville de FOURMIES au 03.27.59.69.25
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Pour les établissements recevant du public (E.R.P.) (commerces, professions libérales, etc.), les travaux d’aménagement intérieur sont soumis à autorisation en vertu des articles R.111-19 et suivants (accessibilité des locaux aux personnes handicapées) et R.123-1 et suivants (protection contre les risques d’incendie et de panique) du Code de la Construction et de l’Habitation.
Il convient dès lors de déposer une "demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public" comprenant les différentes pièces et éléments nécessaires à son instruction. Ne sont traités ici que les travaux non soumis à permis de construire.
Le délai maximal d’instruction de droit commun est de 4 mois.
Il convient de déposer ou d’adresser cette demande à la Mairie en 4 exemplaires.
Lorsque ces aménagements s’accompagnent d’une demande de permis de construire, les éléments de sécurité et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite seront intégrés à la demande de permis de construire.
Pour cela, il convient de joindre à cette demande, le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité ainsi que les pièces nécessaires à son instruction.
Le délai maximal d’instruction de droit commun est de 6 mois.
Il convient de déposer ou d’adresser cette demande de permis de construire "ERP" à la Mairie en 4 exemplaires.
Ces formulaires sont disponibles service urbanisme/habitat de la mairie ou téléchargeables à l’adresse suivante : www.service-public.fr
Le 1er janvier 2015 était la date limite pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Tous les ERP sont et restent soumis à cette obligation.
Tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respect des règles d’accessibilité, soit en attestant que celles-ci sont respectées, soit en déposant un Ad’AP. Engager une démarche d’Ad’AP sera la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015.
Il vous appartient de déposer le dossier d’Ad’AP avec la demande d’autorisation de travaux avant le 27 septembre 2015.
Pour tous renseignements :
Service Urbanisme/Habitat de la mairie au 03.27.59.69.55
Sur le site : www.accessibilite.gouv.fr
Enseigne :
Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d’une enseigne, ainsi que la pose ou le remplacement d’un store banne, ou d’une pré-enseigne doit faire l’objet d’une demande d’autorisation de pose d’enseigne (formulaire ci-dessous). A noter, constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce.Télécharger la demande d’autorisation de pose d’enseigne
Délai maximal d’instruction de droit commun : 2 mois
Faire parvenir le dossier complet en 2 exemplaires.