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Le permis de louer est en vigueur. Pour tout renseignement, merci de contacter le service Urbanisme de la Ville de FOURMIES au 03.27.59.69.25
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Pour toute construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol sont supérieures à 20 m² (avec ou sans fondations)
Pour toute extension supérieure à 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction existante en zone urbaine du P.L.U..
Pour tout «changement de destination» d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade (par exemple transformation d’une habitation en commerce avec agrandissement d’une fenêtre pour en faire une vitrine)
Délai maximal d’instruction de droit commun :
- 2 mois pour les maisons individuelles,
- 3 mois pour les autres permis de construire,
- 6 mois délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France ou s’il s’agit d’un établissement recevant du public (commerce par exemple),
- Faire parvenir le dossier complet en 4 exemplaires.
Télécharger la demande de permis de construire autre que maison individuelle
Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive)
Pour un particulier :
Construisant une maison pour lui-même : si la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 170 m².
Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) :
Dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée.
ATTENTION
Le décret n° 2016-1 738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte a été publié au Journal Officiel le 16 décembre 2016.Ce décret a modifié l'article R.431 -2 du code de l'urbanisme pour y répercuter l'extension des cas de recours obligatoire à l'architecte organisée par la loi Patrimoine (L. n° 201 6-925, 7 juill. 2016, art. 82). Le seuil de dispense de 170 m², initialement fixé pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions non agricoles, passe ainsi officiellement à 150 m² (C. urb.,art. L. 431 -2, mod.). Ce nouveau seuil sera applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017. Pour les demandes de permis déposées entre le 8 juillet 201 6, date d'entrée en vigueur de la loi Patrimoine, et le 28 février 2017, seuls les projets dont la surface excède 170 m² requièrent donc le concours d'un architecte.