Le permis de louer est en vigueur. Pour tout renseignement, merci de contacter le service Urbanisme de la Ville de FOURMIES au 03.27.59.69.25

Dans quel cas une simple déclaration préalable suffit-elle ?

Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction
(ravalement de façade par sablage et rejointoiement ou remise en peinture, remplacement des menuiseries ou de la toiture (même si c’est à l’identique ou non visible du domaine public), changement de couleur d’une devanture commerciale, panneaux solaires, pose d’une parabole, ...)
Pour toute construction dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 20m² (garage, abri de jardin, véranda, pergola, extension, balcon, pièce supplémentaire...)
Pour toute extension inférieure ou égale à 40m² d’emprise au sol et de surface de plancher d’une construction existante, sauf si cette extension porte à plus de 170 m² la surface de plancher ou l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher.
Pour un changement de destination sans modification de façade ou sans modification des structures porteuses (habitation transformée en bureaux, habitation transformée en commerce...)
Pour l’installation d’une clôture (grillage, palissade, haie, ...).
Pour toute modification de volume et percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur (par exemple construction d’une véranda de 15m² si le percement d’une fenêtre est agrandi en porte-fenêtre).
Pour une division parcellaire.

Délai maximal d’instruction de droit commun : 1 mois

Délai maximal d’instruction en cas de consultation de l’Architecte des Bâtiments de France : 2 mois

Faire parvenir le dossier complet en 2 exemplaires.