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Arrêté : Etat de catastrophe naturelle
Publiée le 19/9/2023
La commune de Fourmies est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain.
La Préfecture du Nord nous informe que par arrêté interministériel du 22 juillet 2023 publié au Journal Officiel du 14 septembre 2023, la commune de Fourmies est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (cf JO du 14 septembre 2023) du 01/01/2022 au 30/09/2022. Les propriétaires sinistrés disposent d’un délai de 30 jours à compter du lendemain de la publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation.
Arrêté du 22 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048067913